1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les modalités de souscription et d'utilisation des abonnements payants au service DCA Tracker, accessible sur le site dcatracker.fr (ci-après « le Service »), édité par Maël Faleyras, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise (SIREN 105 002 703) — voir les mentions légales.
Toute souscription à un abonnement Premium emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du Service
DCA Tracker propose deux niveaux d'accès :
- Plan Gratuit : simulateur DCA, comparateur d'ETF, calculateur fiscal PEA vs CTO, guides éducatifs. Accessible sans création de compte ni paiement.
- Plan Premium : en supplément du plan gratuit — sauvegarde et suivi mensuel de stratégie, récap fiscal annuel (cases 2042 et 2074 calculées), analyse Monte Carlo (1 000 scénarios), comparaison A vs B, export PDF sans filigrane, simulations sauvegardées (10 emplacements), support par email.
3. Tarifs et modalités de facturation
Le Plan Premium est proposé selon deux formules d'abonnement :
- Mensuel : 4,90 € par mois, facturé tous les mois.
- Annuel : 49 € par an, facturé annuellement (soit l'équivalent de 4,08 €/mois — économie de 17 %).
Tous les prix sont indiqués en euros. La TVA n'est pas applicable au titre de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA applicable à l'éditeur, micro-entrepreneur) : les prix affichés sont les prix nets définitifs, aucune taxe n'est ajoutée ni récupérable. Les prix peuvent évoluer ; toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant entrée en vigueur. Les abonnements en cours conservent leur tarif jusqu'à leur prochain renouvellement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. DCA Tracker ne stocke aucune donnée bancaire. Stripe est conforme à la norme PCI-DSS.
4. Essai gratuit de 7 jours
Tout nouvel abonné bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours à compter de la souscription. Pendant cette période :
- L'ensemble des fonctionnalités Premium est accessible.
- Aucun montant n'est prélevé sur votre moyen de paiement durant les 7 premiers jours.
- Un moyen de paiement est requis lors de l'activation de l'essai pour permettre la transition automatique vers l'abonnement payant à l'issue de la période.
- Vous pouvez annuler à tout moment avant la fin du 7e jour depuis votre espace compte ou via le portail de facturation Stripe ; aucun montant ne sera alors prélevé.
- Un email de rappel est envoyé environ 2 jours avant la fin de l'essai, indiquant la date et le montant du prochain prélèvement.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (souscription de l'abonnement).
Renonciation au droit de rétractation : en souscrivant à l'abonnement et en accédant immédiatement aux fonctionnalités Premium dès la fin de l'essai gratuit, vous demandez expressément l'exécution immédiate du Service et renoncez à votre droit de rétractation pour la part du Service déjà exécutée (article L.221-28 13° du Code de la consommation).
Pour exercer votre droit de rétractation dans les conditions ci-dessus, envoyez un email à hello@dcatracker.fr en précisant votre nom, l'email associé à votre compte et votre intention de vous rétracter.
6. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment :
- Depuis votre espace compte en cliquant sur « Gérer mon abonnement » (portail Stripe).
- Par email à hello@dcatracker.fr.
Effet de la résiliation :
- Abonnement mensuel : l'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.
- Abonnement annuel : l'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué (sauf en cas d'exercice du droit de rétractation dans les 14 jours, voir article 5).
Vos données (stratégie, historique de versements, simulations sauvegardées) sont conservées même après résiliation. Vous pouvez réactiver votre abonnement à tout moment et retrouver votre historique intact.
7. Suspension et résiliation par DCA Tracker
DCA Tracker se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :
- défaut de paiement persistant après relance,
- fraude, usurpation d'identité ou usage abusif du Service,
- non-respect des présentes CGV ou de la loi applicable.
En cas de suspension non liée à une fraude, l'utilisateur est informé par email et dispose d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation.
8. Disponibilité du Service
DCA Tracker met tout en œuvre pour assurer un accès continu au Service. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir une disponibilité de 100 % et se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance pouvant entraîner une indisponibilité temporaire.
Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est associé au plan Premium dans sa version actuelle. Une indemnisation pourra être accordée à titre commercial en cas d'indisponibilité prolongée (au-delà de 72 heures consécutives).
9. Limitation de responsabilité
DCA Tracker est un outil pédagogique qui projette des scénarios hypothétiques. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les calculs (rendements, fiscalité) sont fournis à titre indicatif sur la base d'hypothèses documentées.
La responsabilité de DCA Tracker ne saurait être engagée :
- pour des décisions d'investissement prises sur la base des simulations,
- pour des erreurs dans les déclarations fiscales basées sur le récap fiscal annuel (qui reste une aide à la déclaration, pas un document fiscal officiel),
- pour les performances réelles des marchés,
- pour les contenus et services proposés par les sites tiers liés depuis DCA Tracker (courtiers notamment).
La responsabilité de DCA Tracker est, en toute hypothèse, plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois.
10. Données personnelles
Les modalités de traitement de vos données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
11. Modification des CGV
DCA Tracker se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux abonnés actifs au moins 30 jours avant entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV.
12. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, vous pouvez contacter DCA Tracker à hello@dcatracker.fr pour rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Les consommateurs domiciliés dans l'Union européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@dcatracker.fr.