Vérifié le 28 septembre 2026
Fiscalité du PEA et du CTO en 2026 : ce qui a changé
En 2026, les gains d'un plan d'épargne en actions (PEA) et d'un compte-titres ordinaire (CTO) supportent 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 1,4 point de plus qu'avant (17,2 %). Sur un CTO, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) passe ainsi à 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Un PEA de plus de 5 ans reste exonéré d'impôt sur le revenu : au retrait, seuls les 18,6 % de prélèvements sociaux sont dus. L'assurance-vie, le PEL, le CEL et les revenus fonciers gardent 17,2 % de prélèvements sociaux.
Hausse votée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Taux et dates vérifiés le 28 septembre 2026 sur Légifrance, service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr : sources en fin de page.
Depuis quand : la date dépend du type de revenu
La hausse ne s'applique pas à la même date pour tous les revenus. Tout dépend de la façon dont ils sont imposés.
- Plus-values de vente sur un CTO : 18,6 % dès les plus-values réalisées en 2025, déclarées au printemps 2026. Une plus-value de 2025 paie donc un PFU de 31,4 %, pas de 30 %.
- Dividendes versés sur un CTO : 18,6 % pour ceux perçus depuis le 1er janvier 2026. Pour ceux de 2025, tout dépend du moment où les prélèvements sociaux ont été payés. S'ils ont été retenus au versement, ce qui est le cas le plus courant, ils restent à 17,2 %. Sinon, ils se déclarent et supportent 18,6 % sur l'avis d'imposition, comme les plus-values.
- Gains d'un PEA : 18,6 % pour les retraits faits depuis le 1er janvier 2026. Le taux est celui en vigueur à la date du retrait.
Pourquoi deux dates ? Sur une plus-value de CTO, rien n'est prélevé à la source : elle se déclare au printemps de l'année suivante, et l'impôt se paie sur l'avis d'imposition. Pour les revenus imposés ainsi, la loi applique la hausse dès l'imposition des revenus de 2025. Sur les gains du PEA, et le plus souvent sur les dividendes, les prélèvements sociaux sont retenus directement par l'établissement qui les verse : la hausse vaut pour ceux versés depuis le 1er janvier 2026.
Un PEA ouvert avant 2018 fait exception. Il garde les taux dits « historiques », ceux en vigueur au moment où le gain a été acquis, sur la part du gain acquise avant le 1er janvier 2018. S'il avait moins de 5 ans à cette date, il les garde aussi pendant ses 5 premières années. Hors de ces cas, la foire aux questions d'impots.gouv.fr applique 18,6 % au gain d'un retrait fait en 2026, sans distinguer la part acquise de 2018 à 2025.
Ce qui ne change pas : l'assurance-vie, le PEL et le CEL gardent 17,2 % de prélèvements sociaux
La hausse n'est pas générale. La même loi maintient l'ancien taux, 17,2 % de prélèvements sociaux, pour :
- les produits de l'assurance-vie et des contrats de capitalisation, un placement voisin de l'assurance-vie ;
- les intérêts et primes des plans et comptes d'épargne-logement (PEL et CEL) ;
- les revenus fonciers ;
- les plus-values immobilières ;
- les produits du plan d'épargne populaire (PEP).
Le PEA n'est pas dans cette liste : ses gains passent bien à 18,6 %, y compris après 5 ans. Des sites affirment le contraire pour un PEA de plus de 5 ans : c'est contredit par le texte de la loi, par impots.gouv.fr et par le Bulletin officiel de la sécurité sociale. La fiche de service-public.gouv.fr sur les prélèvements sociaux ne range pas non plus le PEA parmi les placements maintenus à 17,2 %.
Ne change pas non plus : la part d'impôt sur le revenu du PFU, 12,8 %. Toute la hausse du PFU, de 30 % à 31,4 %, vient des prélèvements sociaux.
Avant et en 2026 : le tableau par enveloppe
Le taux appliqué au gain, selon l'enveloppe et le type de revenu, et la date à partir de laquelle le taux de 2026 s'applique.
| Revenu | Avant | En 2026 | Quand le taux de 2026 s'applique |
|---|---|---|---|
| PEA de plus de 5 ans : gain retiré | Avant17,2 % de prélèvements sociaux, sans impôt sur le revenu | En 202618,6 % de prélèvements sociaux, sans impôt sur le revenu | QuandRetraits faits depuis le 1er janvier 2026 |
| PEA de moins de 5 ans : gain retiré | AvantPFU de 30 % | En 2026PFU de 31,4 % | QuandRetraits faits depuis le 1er janvier 2026 |
| CTO : plus-value de vente | AvantPFU de 30 % | En 2026PFU de 31,4 % | QuandPlus-values réalisées à partir de 2025, déclarées en 2026 |
| CTO : dividendes | AvantPFU de 30 % | En 2026PFU de 31,4 % | QuandDividendes perçus depuis le 1er janvier 2026, et ceux de 2025 qui n'ont pas supporté les prélèvements sociaux au versement |
| PEA : dividendes laissés dans le plan | AvantRien tant qu'ils restent dans le plan | En 2026Rien tant qu'ils restent dans le plan | QuandComptés au retrait, dans le gain du plan |
| Assurance-vie, PEL, CEL, PEP, revenus fonciers, plus-values immobilières | Avant17,2 % de prélèvements sociaux | En 202617,2 % de prélèvements sociaux | QuandPas de hausse |
PFU : prélèvement forfaitaire unique, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu plus les prélèvements sociaux. Sur option, le barème progressif de l'impôt sur le revenu, dont le taux dépend des revenus du foyer, peut remplacer les 12,8 % (voir les pièges plus bas). Un PEA ouvert avant 2018 garde en partie les taux historiques, ceux en vigueur quand le gain a été acquis (voir plus haut).
Exemple chiffré : ce que la hausse change sur une plus-value
L'impôt dû sur une même plus-value, aux taux d'avant la hausse (17,2 % et 30 %) et à ceux de 2026. PEA de plus de 5 ans : prélèvements sociaux seuls. CTO : PFU, sans l'option pour le barème. Montants calculés par le moteur du calculateur du site, sans frais.
| Enveloppe | Avant la hausse | Taux 2026 | Hausse |
|---|---|---|---|
| Plus-value de 10 000 € | |||
| PEA de plus de 5 ans (17,2 % puis 18,6 %) | 1 720 € | 1 860 € | +140 € |
| CTO, PFU (30 % puis 31,4 %) | 3 000 € | 3 140 € | +140 € |
| Plus-value de 50 000 € | |||
| PEA de plus de 5 ans (17,2 % puis 18,6 %) | 8 600 € | 9 300 € | +700 € |
| CTO, PFU (30 % puis 31,4 %) | 15 000 € | 15 700 € | +700 € |
Dans les deux enveloppes, la hausse coûte 1,4 % de la plus-value : 140 € sur 10 000 €. L'écart entre le PEA et le CTO, lui, ne bouge pas : 12,8 points, soit 1 280 € sur 10 000 €, avant comme en 2026.
Pour votre propre cas, avec vos versements, votre durée et les frais de votre ETF, le calculateur fiscal PEA ou CTO fait le même calcul.
Trois pièges à connaître
1. L'option pour le barème vaut pour toute l'année
Sur un CTO, le PFU s'applique par défaut. Il est possible de choisir à la place le barème progressif de l'impôt sur le revenu, dont le taux dépend des revenus du foyer. S'y ajoutent toujours les 18,6 % de prélèvements sociaux. Cette option est globale : elle vaut pour tous les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) et toutes les plus-values de l'année, pas titre par titre. Elle se coche case 2OP de la déclaration de revenus.
Selon service-public.gouv.fr, elle est plus favorable pour un foyer non imposable ou dans la tranche à 11 % du barème, et défavorable à partir de la tranche à 30 %. La tranche est le taux qui s'applique à la dernière part du revenu du foyer. Avec l'option, les dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % : l'impôt sur le revenu n'est calculé que sur le reste de leur montant.
Avec l'option, une part des prélèvements sociaux est aussi déductible du revenu imposable de l'année où elle est payée : 6,8 points, au titre de la CSG (contribution sociale généralisée, l'une des composantes des prélèvements sociaux). Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale, la hausse de 1,4 point de 2026 ne change pas ce montant : elle n'est pas déductible. Au PFU, aucune part n'est déductible.
Si la case 2OP était cochée l'année précédente, elle est pré-cochée : il faut la décocher pour revenir au PFU. Nouveauté : pour les revenus de 2026, déclarés en 2027, et les suivants, il est possible de renoncer à l'option après coup, si elle s'avère défavorable. Cela se fait dans le délai pour contester son impôt (le délai de réclamation) ou lors d'un contrôle.
2. Les 5 ans du PEA partent du premier versement
Le délai de 5 ans court à partir de la date d'ouverture du plan, et cette date est celle du premier versement, pas celle de la signature du contrat. Un plan signé sans versement ne fait donc pas courir le délai. D'où l'expression « prendre date » : un premier versement, même petit, fait partir le compteur. La loi ne fixe pas de versement minimum ; un éventuel montant minimal relève du courtier.
3. Un retrait avant 5 ans est en principe imposé comme sur un CTO
Avant 5 ans, un retrait entraîne en principe la clôture du PEA. Le gain net réalisé depuis l'ouverture est alors imposé à 31,4 % pour un retrait fait en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu (ou le barème progressif, sur option) et 18,6 % de prélèvements sociaux. C'est le même taux que sur un CTO : l'exonération d'impôt sur le revenu ne vient, en principe, qu'après 5 ans.
Deux cas échappent à l'impôt sur le revenu, sous conditions, même avant 5 ans. Le premier est un retrait affecté à la création ou à la reprise d'une entreprise : seuls les prélèvements sociaux sont dus sur le gain. Le second est le décès du titulaire.
La loi prévoit notamment trois cas de retrait anticipé sans clôture : la création ou la reprise d'une entreprise ; le licenciement, l'invalidité (2e ou 3e catégorie) ou la mise à la retraite anticipée du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ; le retrait des titres d'une société en liquidation judiciaire. Le détail est dans notre guide PEA ou CTO.
Cette page décrit les règles fiscales, sans tenir compte de votre situation : ce n'est pas un conseil en investissement personnalisé.
Questions fréquentes
Quel est le taux des prélèvements sociaux sur un PEA en 2026 ?
PFU 2026 : quel taux sur les plus-values ?
L'assurance-vie passe-t-elle aussi à 18,6 % de prélèvements sociaux ?
Une plus-value réalisée en 2025 sur un CTO est-elle imposée à 30 % ou à 31,4 % ?
Le PEA reste-t-il moins imposé que le CTO en 2026 ?
Sources & références
Taux, dates et règles de cette page viennent des textes et des fiches officielles ci-dessous. Chaque source indique sa date de consultation.
- [1]Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12 — LégifranceHausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement, dates d'application (II), placements maintenus à l'ancien taux (IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale). Consultée le 28 septembre 2026.
- [2]Code de la sécurité sociale — article L. 136-7 — LégifranceLe 5° du II vise le gain net du PEA, absent de la liste des placements maintenus à 17,2 %. Consulté le 28 septembre 2026.
- [3]Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements — service-public.gouv.fr18,6 % dans le cas général pour les revenus de placement de 2026, 17,2 % pour ceux de 2025 ; 17,2 % pour l'assurance-vie, les PEL et CEL, le PEP, les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Le PEA n'est pas dans cette liste. Fiche vérifiée le 30 juin 2026, consultée le 28 septembre 2026, relue le 30 septembre 2026.
- [4]Plus-values sur valeurs mobilières — service-public.gouv.frPFU de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux) sur les plus-values d'un CTO. Fiche vérifiée le 15 avril 2026, consultée le 28 septembre 2026.
- [5]Revenus d'épargne et de placement — service-public.gouv.frOption pour le barème progressif : plus favorable si le foyer est non imposable ou dans la tranche à 11 %, défavorable à partir de la tranche à 30 %. Fiche vérifiée le 15 avril 2026, consultée le 28 septembre 2026.
- [6]Plan d'épargne en actions (PEA) — service-public.gouv.fr« La date d'ouverture du plan est celle du 1er versement. » Pas de versement minimum légal ; retraits avant 5 ans. Fiche vérifiée le 22 mai 2026, consultée le 28 septembre 2026.
- [7]J'ai un plan d'épargne en actions (PEA), les retraits sont-ils imposables ? — impots.gouv.frAprès 5 ans, 18,6 % de prélèvements sociaux sur le gain ; avant 5 ans, PFU de 31,4 %, sauf retraits anticipés non soumis à l'impôt sur le revenu (décès, création ou reprise d'entreprise, sous conditions). Page modifiée le 17 juillet 2026, consultée le 28 septembre 2026, relue le 30 septembre 2026.
- [8]Bulletin officiel de la sécurité sociale — CSG sur les revenus du capital, questions-réponses — boss.gouv.frQuestions 4 à 6 : hausse appliquée aux sommes retirées d'un PEA depuis le 1er janvier 2026, et dès l'imposition des revenus de 2025 pour les revenus déclarés (revenus du patrimoine) ; hausse non déductible, part déductible inchangée à 6,8 points ; 17,2 % de prélèvements sociaux avant la hausse, PFU porté à 31,4 %. Page mise à jour le 26 mai 2026, consultée le 30 septembre 2026.
- [9]Brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026 — Plus-values (p. 137 à 156) — impots.gouv.frPlus-values de 2025 soumises à 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 18,6 % ; option pour le barème, case 2OP. Consultée le 28 septembre 2026.
- [10]Brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026 — Revenus de capitaux mobiliers (p. 121 à 136) — impots.gouv.frRevenus de capitaux mobiliers d'un CTO : 12,8 % d'impôt sur le revenu, plus 18,6 % de prélèvements sociaux pour ceux qui ne les ont pas supportés au versement (p. 124) ; la plupart les supportent au versement (p. 132) ; abattement de 40 % sur les dividendes en cas d'option pour le barème. Dividendes d'un PEA : pas de prélèvement forfaitaire, pas de déclaration. Consultée le 28 septembre 2026, relue le 30 septembre 2026.
- [11]Code général des impôts — article 200 A — LégifranceTaux forfaitaire de 12,8 %, option globale pour le barème progressif (version en vigueur depuis le 21 février 2026). Consulté le 28 septembre 2026.
- [12]Code général des impôts — article 154 quinquies — LégifranceCSG déductible du revenu imposable à hauteur de 6,8 points en cas d'option pour le barème. Consulté le 28 septembre 2026.
- [13]Code monétaire et financier — article L. 221-32 — LégifranceVersion en vigueur depuis le 21 février 2026 : retrait avant 5 ans et clôture du plan ; retraits anticipés sans clôture (II et IV). Consulté le 28 septembre 2026, relu le 30 septembre 2026.
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